Logiciel Caisse Pressing

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Les obligations pour 2018... NF525

Avant le 1er janvier 2018, un commerce devra être équipé d’un système d’encaissement sécurisé et certifié comme le stipule l’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Cette nouvelle loi concerne tous les commerçants soumis à la TVA et qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer leurs paiements.
Si le commerçant ne répond pas à cette obligation, il pourra être sanctionné d’une amende de 7500€ par système ou logiciel non certifié et contraint de s’équiper dans les 60 jours sous peine de recevoir une nouvelle contravention du même montant.

Les 4 piliers de la norme française

• Inaltérabilité : les tickets seront non modifiables. Il ne sera pas possible de réduire les montants encaissés en liquide, par exemple.

• Sécurisation : les tickets seront reliés par « certificat » entre eux. Conséquence : impossible de supprimer un ticket sans causer une rupture visible de la chaine.

• Conservation : tous les tickets devront être conservés pendant au moins 6 ans ainsi que tous les documents de gestion associés.

• Archivage : l’archivage des tickets mais également des clôtures de caisse journalières, mensuelles et annuelles sera obligatoire.

En cas de contrôle, vous devrez laisser l’Administration accéder à vos archives afin qu’elle vérifie que vous respectez bien la norme.

Une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du système d’encaissement peut également accréditer la conformité d’un matériel de caisse. Cependant, il est nécessaire de souligner qu’avec une attestation le client devra s’engager en signant le document.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter ici le bulletin Officiel daté du 3 août 2016.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

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