Voici un résumé clair et pratique de ce qu’est la norme NF525, ce qu’elle concerne exactement pour les automates de paiement / caisses / central de paiement, et quelles obligations légales elle impose en France.
La NF525 est une norme de certification française (inscrite dans l’article 88 de la loi anti-fraude à la TVA) qui s’applique aux logiciels et systèmes d’encaissement, y compris les caisses enregistreuses, logiciels de caisse, paiements intégrés, automates de paiement ou centraux de paiement dès lors qu’ils enregistrent et stockent des transactions financières. Cette norme vise à lutter contre la fraude à la TVA en garantissant que les enregistrements d’encaissements ne peuvent pas être modifiés ou effacés pour dissimuler des recettes.
Ce que la norme exige
Un logiciel ou système certifié NF525 doit respecter 4 grandes exigences techniques :
1) Inaltérabilité — les données d’encaissement après enregistrement ; Aucune suppression/modification possible, Toute correction = écriture compensatoire, Journaux append-only
2) Sécurisation — les enregistrements doivent être protégés contre les manipulations externes ; Hash, signature, chaînage des écritures, Protection contre accès root / admin, Horodatage fiable
3) Conservation — stockage des données pendant plusieurs années ; Données conservées ≥ 6 ans, Support non modifiable, Sauvegardes
4) Archivage — possibilité de retrouver et présenter ces données en cas de contrôle fiscal. Exports fiscaux exploitables, Journaux lisibles par l’administration, RAZ journalière / mensuelle traçable
Qui est concerné ?
Les commerçants et professionnels assujettis à la TVA
Qui encaissent des paiements de clients (BtoC) avec un logiciel ou système de caisse, y compris :
Caisses enregistreuses physiques, logiciels de caisse ou de facturation intégrant encaissement
Automates de paiement / centrales de paiement (s’ils enregistrent des transactions financières)
Terminaux de paiement intégrés à un logiciel de caisse, systèmes de caisse sur tablette, POS, etc.
Ne sont généralement pas concernés :
Activités uniquement BtoB avec facturation nominative sans caisse
Entreprises non assujetties à la TVA (ex. certains auto-entrepreneurs en franchise de TVA)
Paiement entièrement géré par un intermédiaire bancaire européen sans fonctionnalité d’enregistrement type caisse.
Important : ce qui compte pour l’obligation, ce n’est pas seulement le paiement par carte ou espèces en lui-même, mais l’utilisation d’un logiciel / automate qui enregistre et stocke ces paiements avec historique accessible.
Point fondamental à comprendre
Ce n’est pas le matériel qui est certifié NF525, mais le système d’encaissement (c’est-à-dire le logiciel / firmware / système qui : enregistre les paiements, conserve l’historique, permet l’édition de rapports)
Certification obligatoire (délais)
Jusqu’au 31 août 2025 : possibilité d’attestation d’éditeur (auto-certification) ou certification officielle.
Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 : Vous devez utiliser un logiciel certifié NF525 ou Avoir engagé une demande de certification (contrat/commande avec un organisme).
Depuis le 1er mars / septembre 2026 (selon règles en cours) : Seule la certification délivrée par un organisme accrédité est recevable (auto-attestations ne suffisent plus).
Les organismes accrédités principaux sont AFNOR Certification, INFOCERT, LNE, etc.
Sanctions en cas de non-conformité
Si vous êtes concerné et que votre système n’est pas conforme à la NF525 :
Amende de 7 500 € par logiciel / système non certifié.
Possibilité d’amende répétée toutes les 60 jours si non-mise en conformité.
L’administration fiscale peut aussi considérer un système non conforme comme une tentative de fraude, avec risques de contrôle approfondi.
